Ittigen, 14.02.2008 – L’association «Rives publiques» part du principe que la législation fédérale confère à la population le droit d’accéder sans entrave aux rives des lacs et des cours d’eau. A la demande de cette association, la Confédération a examiné la situation juridique et en conclut que la législation fédérale ne garantit pas un tel droit, directement applicable. L’Office fédéral du développement territorial (ARE) insiste toutefois sur la grande importance que les cantons devraient accorder à l’accès aux rives des lacs et des cours d’eau.
Dans une lettre adressée à chaque membre du Conseil fédéral, l’association «Rives publiques» fait en particulier valoir, en substance, que toutes les rives des lacs et des cours d’eau en Suisse font partie, depuis cent ans, du domaine public et non privé, conformément au CSS et à diverses lois et ordonnances. L’Office fédéral du développement territorial (ARE) et les autres services fédéraux consultés arrivent à une conclusion différente.
* Le Code civil suisse (CSS) ne permet pas de déduire un quelconque droit d’accès aux rives des lacs.
* La législation fédérale sur la protection des eaux, sur l’aménagement des cours d’eau et sur les mensurations cadastrales ne contient aucune disposition allant dans ce sens.
* La loi sur l’aménagement du territoire stipule qu’il convient de tenir libres les bords des lacs et des cours d’eau et de faciliter au public l’accès aux rives et le passage le long de celles-ci. Il s’agit en l’occurrence d’un principe parmi plusieurs autres, qui expriment des intérêts parfois contradictoires et qui doivent être confrontés les uns aux autres lors de toute procédure d’aménagement. Il ne peut en aucun cas en découler un droit à l’accès aux rives directement applicable.
L’ARE n’en reste pas moins d’avis que les cantons devraient accorder à l’avenir une place plus importante au principe rappelé plus haut, à savoir qu’il convient de tenir libres les bords des lacs et des cours d’eau et de faciliter au public l’accès aux rives et le passage le long de celles-ci.
Renseignements:
Pierre-Alain Rumley
Directeur de l’Office fédéral du développement territorial, ARE
+41 (0)31 322 40 51